Mars 2014


Loi Alur : les principales nouveautés concernant une transaction immobilière

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Loi Alur) est entrée en vigueur  le 27 mars. Elle exige davantage d'informations  de la part du vendeur et de l'agence immobilière pour toute transaction.

Voici les nouvelles règles à respecter.

Pour le vendeur , les nouvelles informations à fournir

Dès l'annonce

  • certifier que le bien est soumis au statut de la copropriété,

  • le nombre de lots que comprend l'immeuble,

  • le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel,

  • et, pour les copropriétés en difficulté, l'exercice ou non d'une procédure d'alerte ou de redressement du syndicat de copropriété.

    Dès le compromis de vente

  • une fiche synthétique de la copropriété établie par le syndic qui regroupe les données financières et techniques de l'immeuble,

  • le règlement de copropriété et l'état descriptif de division,

  • les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années,

  • le carnet d'entretien de l'immeuble établi par le syndic,

  • le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges de travaux payées par le vendeur au cours des deux exercices comptables précédant la vente,

  • la part du fonds de travaux du vendeur pour les copropriétés en disposant, 

  • les sommes qui seront dues par l'acquéreur,

  • un état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs,

  • une notice informant l'acheteur sur les acteurs de la copropriété et sur les droits et obligations des copropriétaires

Pour l'agence immobilière, les nouvelles obligations

Dans les annonces

-    mentionner ses honoraires TTC, exprimés en pourcentage de prix, même lorsque ces honoraires sont inclus dans le prix de vente,

-    mentionner son statut, ainsi que dans les mandats de vente ou de recherche et dans     tous les documents de transaction.

Pour les mandats simples 

  • préciser tous les moyens employés pour diffuser les annonces auprès du public.

Pour les mandats exclusifs

 - informer le vendeur des actions engagées pour exécuter sa mission,

-  préciser les modalités selon lesquelles il rend compte de ses actions au vendeur dans une périodicité déterminée à l'avance.